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Justice - Déposer plainte auprès du Procureur de la République

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<meta name="FORMATTER" content="Arachnophilia 4.0">
</head>

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Tribunal de grande instance (du lieu où a été commise<br> l'infraction ou du siège de la société mère)<br>

A l'attention de Monsieur le Procureur de la République.<br>

Adresse ( Consulter les Pages jaunes )
<p style="text-align:justify;">
Objet : Dépôt de plainte
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de grande instance de (préciser),
<p style="text-align:justify;">
Je soussigné Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (vos prénom et nom), demeurant ... (adresse) exerçant la profession de ... (ou sans profession)<br>
Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre ... (précisez l'identité de la personne physique ou morale) demeurant ... (adresse de la personne physique ou de la société)<br>
(ou contre X) en raison des faits suivants : 
<p style="text-align:justify;">
Enoncer ici les faits dont vous vous plaignez avec le maximum de détails : lieu, date..
<p style="text-align:justify;">
Décrire ensuite et estimer le préjudice et donner éventuellement les noms et adresses des témoins). 
<p style="text-align:justify;">
En vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte, veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
<p align="center">
(Signature)

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